Article R1334-14 à R1334-29 du code de la santé publique & Arrêté du 22 août 2002 : En cas de vente ou de démolition, tout propriétaire d'immeuble dont le permis de construire a été délivré avant le 1 juillet 1997 doit faire procéder à un diagnostic afin de rechercher la présence éventuelle de produits susceptibles de contenir de l'amiante et de la faire analyser si nécessaire.
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