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L'arrêté du 26 avril 2006 relatif au constat de risque d'exposition au plomb précise que pour tout bien immobilier construit avant le 1er janvier 1949 et situé dans une zone à risques définie par le préfet, il est obligatoire, dans le cadre d'une transaction immobiliére, de faire procéder à une recherche de plomb dans les peintures. Cette recherche s'effectue à l'aide d'un appareil portatif à fluorescence X.
Durée de validité : 1 an si présence de plomb dans les peintures.
Depuis de 12 août 2008 le constat de risque d'exposition au plomb est obligatoire pour les locations.
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